Dans le cadre d’un divorce ou d’une séparation, la pension alimentaire est une question cruciale.
L’obligation d’entretien du logement ne prend pas fin avec le divorce, comme l’indique l’article 373-2-2 du Code civil. Est-il possible de renoncer à la pension alimentaire ?
Quand le pension alimentaire n’est-il pas obligatoire ?
La pension alimentaire n’est pas exigée par la loi, mais elle est déterminée en fonction du lieu où se trouve l’enfant. La pension alimentaire est fournie par le parent qui n’a pas la garde de l’enfant.
Dans le premier alinéa de l’article 373-2-2 du code civil, qui dispose qu’en cas de séparation des parents, ou entre eux et l’enfant, une pension alimentaire sera versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre, ou à celui qui a été chargé de l’élever.
Toutefois, lorsqu’un parent réside dans le pays et que l’autre n’y réside pas, on suppose que les deux parents fourniront une pension alimentaire de manière égale.
La pension alimentaire est généralement versée sous la forme d’une somme d’argent mensuelle. Elle est déterminée soit à l’amiable, soit par le juge aux affaires familiales, en fonction des capacités financières et des charges du parent qui doit la verser et de la personne à qui elle est due, ainsi que de ses besoins.
En fait, si le divorce est accepté d’un commun accord, les deux coparents signent et contresignent une convention de divorce dans laquelle le montant de l’aide est précisé. Les avocats interviennent ensuite pour déterminer si ce montant est approprié.
En cas de litige concernant le montant de la contribution ou les modalités de paiement, le juge aux affaires familiales devra statuer sur les modalités de versement de la pension alimentaire, si vous voulez en savoir plus sur la pension alimentaire faites un tour sur cet article.
Peut-on donc renoncer à la pension alimentaire
En tout état de cause, le droit d’obtenir une pension alimentaire est d’ordre public. Dans un verdict rendu le 5 décembre 2012 n° 11-19779, la première chambre civile de la Cour de cassation relève que « les règles régissant l’obligation alimentaire étant d’ordre public, la renonciation, expresse ou tacite, d’un parent au versement d’une contribution à l’entretien et à l’éducation de son enfant, ou au paiement des arriérés dus à ce titre », est inopérante. Par conséquent, vous ne pouvez pas renoncer au paiement d’une pension alimentaire.
Même si les parents décident d’un commun accord de ne pas contribuer à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dans leur accord de divorce, aucun des deux parents ne perd son droit de demander une pension alimentaire si leur situation change.
Il a été soutenu, dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, que l’époux qui a renoncé au paiement de la pension alimentaire au moment du divorce et qui a inséré une clause dans la convention en raison de ses revenus insuffisants peut la percevoir ultérieurement.
Enfin, il est impossible pour les parents de renoncer à leur responsabilité alimentaire, car ils ne peuvent le faire ni tacitement ni expressément.
Le cas de l’insolvabilité
Le parent débiteur de la pension alimentaire n’est plus tenu de la payer dans un seul cas de figure : la faillite. Si les revenus du parent gardien ne couvrent que ses besoins essentiels (RSA et revenu minimum), il ne peut compter que sur la garantie contre les impayés de pension alimentaire pour bénéficier d’une aide financière (GIPA).
Le dépôt de plainte : le dernier recours
Le parent créancier peut porter plainte contre son ex-partenaire pour abandon de famille, conformément à l’article 227-3 du Code pénal. Ce dernier est passible de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende dans cette situation.
Une personne tenue de verser une pension alimentaire qui déménage sans notifier sa nouvelle adresse à son ex-conjoint (ou aux autorités) est également passible de sanctions pénales (article 227-6 du code pénal). Il sera condamné à une amende de 7 500 euros et à une peine de prison de six mois.
En cas de souci, contactez un professionnel
L’élément le plus essentiel dans un divorce est le bien-être des enfants. Ils doivent pouvoir vivre dans un cadre familial sûr et recevoir des soins émotionnels, sociaux et de santé adéquats. La pension alimentaire ne doit jamais être utilisée comme un moyen d’obtenir un avantage personnel ou une animosité sur l’ex-conjoint.
Un divorce est une situation difficile dans laquelle les conflits peuvent vite devenir monnaie courante. Pour des relations apaisées, il est donc conseillé de s’adjoindre les services d’un avocat ou d’en consulter un dans le cas où vous souhaiteriez entreprendre l’une des procédures citées précédemment.
