L’une des raisons les plus courantes pour lesquelles une police d’assurance habitation doit être résiliée est la vente ou le transfert de propriété du bien par l’acheteur. Dans cette situation, la procédure de résiliation d’un contrat d’assurance habitation est facilitée par la loi, et elle peut être effectuée soit par le vendeur, soit par le nouvel acheteur. Vous souhaitez savoir comment résilier votre contrat suite à la vente de votre maison ? Ce dossier fournit toutes les informations, notamment les procédures de résiliation, les délais et les périodes de notification à respecter, ainsi qu’un modèle de lettre.
Comment résilier mon contrat d’assurance habitation après l’avoir vendue
Lorsque vous décidez de vendre votre maison, prenez une assurance pour qu’elle ne soit plus un problème. Vous pouvez annuler votre assurance habitation dès que la vente est conclue et que la propriété n’est plus à votre nom.
Dans ce scénario, les dispositions de l’article L. 113-16 du Code des assurances vous permettent de résilier votre contrat d’assurance sans avoir à attendre le 13e mois. Vous avez deux possibilités pour résilier votre contrat. Vous pouvez envoyer une lettre de résiliation de votre contrat d’assurance habitation après la vente, ou bien la transférer au nouveau propriétaire.
Le contrat d’assurance est automatiquement transféré au nouveau propriétaire si la résiliation n’a pas été effectuée avant la signature de l’acte de vente, comme le prévoit la loi 121-10 du Code des Assurances. Comme le bien assuré reste inchangé, l’acheteur peut choisir de souscrire à l’assurance du vendeur. Pour démontrer que vous n’êtes plus en possession de votre bien assuré, veuillez fournir un acte de vente avec votre lettre de résiliation.
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Quand est-il des préavis ?
Selon l’article L. 113-16 du Code des assurances, vous devez donner un préavis de trois mois pour résilier votre assurance habitation. La résiliation sera effective le mois suivant, après l’envoi de la lettre à la compagnie d’assurance. Envoyez la lettre le plus tôt possible pour éviter de devoir renouveler votre assurance habitation. Vous serez remboursé de toute somme versée précédemment pour l’assurance habitation qui n’est pas couverte par l’assurance.
Lettre de résiliation d’assurance habitation : Quelles informations écrire ?
Pour résilier votre assurance habitation suite à la vente de votre bien, vous devez présenter une lettre de résiliation. Pour éviter tout désagrément, elle doit être remise par courrier recommandé avec accusé de réception. La lettre de résiliation doit indiquer les informations suivantes : votre profil, les coordonnées de la compagnie d’assurance, la cause de la résiliation du contrat (dans ce cas, la vente), une copie de l’acte de vente et la date de la transaction.
Certains sites web proposent un service d’envoi d’une lettre recommandée de résiliation, ce qui facilite la procédure. Après avoir choisi le modèle qui vous convient, il ne vous reste plus qu’à indiquer le motif de votre résiliation et le nom de votre assureur. Vous pouvez ensuite soumettre votre demande depuis le confort de votre nouveau domicile en utilisant n’importe quel service postal. Le service postal la transmettra à votre compagnie d’assurance)
